296.Lorsque le fonctionnaire désigné constate qu’un certificat d’autorisation délivré pour un usage assujetti à une norme de contingentement devient nul, que l’usage faisant l’objet de ce certificat d’autorisation est abandonné depuis plus de 12 mois ou qu’une modification à une norme de contingentement permet la délivrance d’un nouveau certificat d’autorisation, ce fonctionnaire analyse les demandes inscrites sur la liste d’attente visée à l’article 294 selon l’ordre de leur dépôt en commençant par la plus ancienne.
296.Lorsque le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats constate qu’un certificat d’autorisation délivré pour un usage assujetti à une norme de contingentement devient nul, que l’usage faisant l’objet de ce certificat d’autorisation est abandonné depuis plus de 12 mois ou qu’une modification à une norme de contingentement permet la délivrance d’un nouveau certificat d’autorisation, ce fonctionnaire analyse les demandes inscrites sur la liste d’attente visée à l’article 294 selon l’ordre de leur dépôt en commençant par la plus ancienne.
296.Lorsque le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats constate qu’un certificat d’autorisation délivré pour un usage assujetti à une norme de contingentement devient nul, que l’usage faisant l’objet de ce certificat d’autorisation est abandonné depuis plus de 12 mois ou qu’une modification à une norme de contingentement permet la délivrance d’un nouveau certificat d’autorisation, ce fonctionnaire analyse les demandes inscrites sur la liste d’attente visée à l’article 294 selon l’ordre de leur dépôt en commençant par la plus ancienne.
